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Le contrat d'entreprise (art. 363 ss CO)
Qui construit pour qui, contre quel prix, et qui répond des défauts de l'ouvrage.
Quand quelqu'un fait construire ou rénover, il signe un contrat d'entreprise (art. 363 et suivants du Code des obligations). C'est le contrat de référence de la construction. Tu dois en connaître la logique, parce qu'il revient dès qu'un client te parle de travaux, de promotion ou de défauts.
- Contrat d'entreprise
- Contrat par lequel un entrepreneur s'oblige à exécuter un ouvrage, et le maître à payer un prix (art. 363 CO). Construire une villa, refaire une cuisine, poser une toiture : autant de contrats d'entreprise.
- Maître de l'ouvrage
- Celui qui commande et paie l'ouvrage (le propriétaire, le promoteur). On dit aussi « maître d'ouvrage ».
- Entrepreneur
- Celui qui réalise l'ouvrage (l'entreprise de construction, l'artisan). À ne pas confondre avec l'architecte, lié par un contrat de mandat distinct.
- Ouvrage
- Le résultat matériel promis : le bâtiment, la rénovation, l'installation. La garantie porte sur cet ouvrage.
- Réception
- Le moment où le maître prend livraison de l'ouvrage et le vérifie. Point de départ des délais de garantie. En SIA 118, on dresse un procès-verbal de réception.
Le coeur du contrat d'entreprise, c'est la responsabilité pour les défauts de l'ouvrage. Si l'ouvrage livré est défectueux, le maître dispose de droits précis, encadrés par les articles 367 à 371 CO.
Les droits du maître en cas de défaut (art. 368 CO)
- Réfection : exiger que l'entrepreneur répare l'ouvrage à ses frais. Depuis le 1er janvier 2026, ce droit à la réparation des défauts d'ouvrage est de droit impératif (art. 368 al. 2bis CO) : on ne peut plus l'exclure d'avance par contrat au détriment du maître.
- Réduction du prix (moins-value) : garder l'ouvrage mais payer moins, en proportion de la perte de valeur due au défaut.
- Résolution du contrat : refuser l'ouvrage si le défaut est si grave qu'il le rend inutilisable. Exclue toutefois pour un ouvrage construit sur le fonds du maître quand sa démolition causerait des inconvénients excessifs.
- Dommages-intérêts : s'ajoutent à chacun des droits ci-dessus si l'entrepreneur est en faute (ex: un dégât causé par le défaut).
Le choix est définitif
Une fois que le maître a communiqué à l'entrepreneur lequel de ces droits il exerce (réfection, réduction ou résolution), il ne peut plus changer d'avis. D'où l'importance de bien réfléchir, idéalement avec un juriste, avant de notifier son choix.
Pourquoi tu dois connaître ça
Tu n'es pas juriste, mais tu vendras des biens neufs ou rénovés, et tu croiseras des promoteurs. Savoir qu'un acheteur d'un bien neuf bénéficie de garanties contre les défauts (via le contrat d'entreprise du promoteur) est un argument de réassurance puissant à la vente.
Dans un contrat d'entreprise, comment appelle-t-on celui qui commande et paie l'ouvrage ?