Modules/Assurances et gestion des risques

Intermédiaire 9 min

Les responsabilités : RC propriétaire (art. 58 CO) et RC du locataire

Qui paie quand le bien cause un dommage à autrui, et la responsabilité causale du propriétaire d'ouvrage.

Jusqu'ici on a parlé d'assurer le bien contre les dommages qu'il subit. Mais un bien peut aussi causer un dommage à autrui : une tuile tombe sur un passant, une marche défectueuse fait chuter un visiteur, un balcon s'effondre. Là, on entre dans le domaine de la responsabilité civile (RC).

L'article 58 CO : la responsabilité du propriétaire d'ouvrage

L'article 58 du Code des obligations (CO) institue la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par un défaut de construction ou un défaut d'entretien. Un ouvrage est un objet immobilier stable, fabriqué par l'homme et fixé au sol : bâtiment, route, mur, escalier, piscine, place de jeu.

Responsabilité causale, sans faute

Le point clé de l'art. 58 CO : c'est une responsabilité CAUSALE. Le propriétaire répond même s'il n'a commis AUCUNE faute, dès lors que l'ouvrage présentait un défaut. La victime n'a pas à prouver une négligence : il lui suffit de prouver le défaut et le lien avec le dommage. D'où l'importance absolue d'une assurance RC pour le propriétaire d'immeuble.

RC propriétaire d'immeuble: Assurance qui couvre la responsabilité du propriétaire au sens de l'art. 58 CO : dommages causés à des tiers par un défaut de construction ou d'entretien du bâtiment (chute de tuile, escalier glissant, balustrade défectueuse).
Défaut de construction: Vice dans la conception ou la réalisation de l'ouvrage : structure mal calculée, matériaux inadaptés, malfaçon.
Défaut d'entretien: L'ouvrage construit correctement mais laissé se dégrader : crépi qui se détache, marche descellée, garde-corps rouillé. La négligence d'entretien engage le propriétaire.
Action récursoire: L'art. 58 al. 2 CO permet au propriétaire condamné de se retourner contre le responsable réel (constructeur, fournisseur) pour récupérer ce qu'il a dû payer.

La RC du locataire (RC ménage / privée)

Le locataire, lui, n'est pas propriétaire de l'ouvrage, mais il peut causer des dommages : il oublie un robinet ouvert et inonde l'appartement du dessous, son enfant casse la vitre du voisin. C'est sa RC privée (souvent couplée à l'assurance ménage) qui intervient. Elle couvre les dommages qu'il cause à des tiers dans sa vie quotidienne, y compris au bailleur.

RC propriétaire d'immeuble

Couvre la responsabilité de l'art. 58 CO
Dommage dû à un défaut du bâtiment lui-même
Souscrite par le propriétaire / la PPE
Exemple : une tuile se détache et blesse un passant

RC privée du locataire

Couvre les dommages causés par le comportement du locataire
Souvent couplée a l'assurance ménage
Souscrite par le locataire lui-même
Exemple : un dégât d'eau provoqué par sa négligence

Cas concret

Un crépi mal entretenu se détache de la façade et endommage une voiture garée en bas. La voiture n'appartient pas au propriétaire de l'immeuble. C'est la RC propriétaire d'immeuble (art. 58 CO) qui indemnise le propriétaire de la voiture, car le bâtiment présentait un défaut d'entretien -- même si le propriétaire n'avait pas conscience du danger.

Quelle est la particularité de la responsabilité du propriétaire d'ouvrage selon l'art. 58 CO ?

Tu as fini de lire ?

Marque-la comme terminée pour suivre ton avancement.

Leçon suivante