Lex Koller, Lex Weber & cas particuliers
Les régimes réglementaires spéciaux qui peuvent bloquer ou encadrer une transaction.
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01Lex Koller : l'acquisition par des personnes à l'étrangerLa LFAIE encadre qui, à l'étranger, peut acheter quoi en Suisse. À vérifier avant de promettre une vente.02Lex Weber : la limitation des résidences secondairesLa LRS gèle la construction de nouvelles résidences secondaires dans les communes au-dessus de 20%.03Droit foncier rural (LDFR)Terrains et domaines agricoles : exploitant à titre personnel, charge maximale et autorisation d'acquérir.04Logement d'utilité publique et loyers contrôlésLCAP/LUP, logements subventionnés, droit de préemption communal et la LDTR genevoise.05Location de courte durée (Airbnb)Parahôtellerie et réglementation : logement vs hébergement, changement d'affectation et fiscalité.