Bail commercial et immobilier d'entreprise
Louer des locaux professionnels : ce qui change vraiment par rapport au logement.
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01Locaux commerciaux vs habitation : ce qui changeLa grande ligne de partage du droit du bail suisse et ses conséquences concrètes.02Durée, congé et indexation du loyerBail déterminé ou indéterminé, délais de résiliation, clause d'indexation à l'IPC, loyer échelonné.03Restitution et remise en état des locauxCe que le locataire doit rendre, l'usure normale, les aménagements et l'état des lieux.04Transfert du bail et sous-locationCéder le bail à un repreneur d'entreprise (art. 263) et sous-louer (art. 262).05Défauts, frais accessoires et protection contre les congésRéagir aux défauts (art. 259), comprendre les charges, contester un congé et obtenir une prolongation (art. 272 ss).