Le contrat de bail : formation et parties

Le bail à loyer est le contrat par lequel le bailleur cède au locataire l'usage d'un logement contre un loyer (art. 253 CO). En Suisse romande, c'est le contrat le plus courant que tu rencontres : plus de 60% des ménages sont locataires. Maîtriser le bail d'habitation, c'est parler le langage de la majorité de tes clients.

Le bail d'habitation suit un régime largement impératif : le législateur protège le locataire, partie réputée plus faible. Tu ne peux pas écarter par contrat la plupart des règles protectrices. C'est la grande différence avec le bail commercial, beaucoup plus libre.

Bail à loyer

Contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose et le locataire à payer un loyer (art. 253 CO).

Bailleur

Le propriétaire qui loue le logement, ou la régie qui le représente. En vente il serait « vendeur ».

Locataire

La personne qui prend le logement à bail et paie le loyer.

Régie

Société de gestion (Naef, DeRham, Bernard Nicod, etc.) qui administre les immeubles pour le compte des propriétaires en Suisse romande.

Contrat-cadre romand

Accord-cadre étendu par le Conseil fédéral, applicable à Vaud, Genève, Fribourg, Neuchâtel et Jura, qui complète le CO sur les frais accessoires notamment.

Forme écrite ou orale ?

Le bail d'habitation est valable même sans écrit : un accord oral sur la chose et le loyer suffit. Mais en pratique, personne ne loue sans contrat signé. L'écrit n'est pas une condition de validité, c'est une condition de survie : sans lui, tu ne peux prouver ni le loyer convenu, ni l'état des lieux, ni les clauses particulières.