La LPCC : le cadre légal des placements collectifs
Pourquoi une loi encadre les fonds, ce qu'elle protège, et le rôle de la FINMA.
Dès qu'on met en commun l'argent de plusieurs investisseurs pour l'investir, l'État veut protéger ces investisseurs contre les abus. En Suisse, c'est le rôle de la LPCC : la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux, du 23 juin 2006. Tout fonds immobilier suisse en dépend.
- LPCC
- Loi sur les placements collectifs de capitaux (2006). Encadre les fonds destinés au public : structure, transparence, surveillance. Le texte de référence pour tout placement indirect coté.
- Placement collectif
- Un patrimoine constitué des apports de plusieurs investisseurs, géré pour leur compte commun. Un fonds immobilier en est un.
- FINMA
- Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. Elle autorise et surveille les fonds soumis à la LPCC. Le gendarme du secteur.
- VNI (valeur nette d'inventaire)
- Valeur des actifs du fonds moins ses dettes, divisée par le nombre de parts. La LPCC impose son calcul et sa publication réguliers.
Les formes juridiques prévues par la LPCC
La LPCC ne reconnaît pas n'importe quelle structure. Pour un fonds immobilier, on rencontre principalement trois formes : le fonds de placement contractuel (le plus courant, un contrat entre la direction et les investisseurs), la SICAV (société d'investissement à capital variable) et la SCmPC (société en commandite de placements collectifs). Toutes sont sous surveillance de la FINMA.
Ce que la LPCC protège concrètement
- Transparence : obligation de publier la VNI, un rapport annuel, la composition du portefeuille.
- Séparation des rôles : la direction du fonds et la banque dépositaire sont distinctes, pour éviter que le gérant ne pioche dans la caisse.
- Règles de diversification : un fonds ne peut pas tout miser sur un seul immeuble.
- Surveillance FINMA : autorisation préalable, contrôles, pouvoir de sanction.