Les régimes matrimoniaux

Participation aux acquêts, séparation de biens, communauté : à qui appartient le bien acheté pendant le mariage.

Dès qu'un couple marié achète, vend ou transmet un bien, le régime matrimonial décide à qui il appartient et qui touche quoi en cas de divorce ou de décès. Un agent qui ignore ce sujet signe des mandats fragiles : vendre un bien sans l'accord de l'autre conjoint, c'est s'exposer à la nullité de l'opération. Le droit applicable est le Code civil (CC), aux articles 181 et suivants.

En Suisse, à défaut de contrat de mariage, le couple est soumis au régime ordinaire de la participation aux acquêts. Pour en changer (séparation de biens ou communauté), il faut un contrat de mariage en la forme authentique, devant notaire.

Les trois régimes

Régime	Comment on y entre	Principe
Participation aux acquêts	Par défaut, sans contrat	Biens propres séparés, partage des acquêts à la fin
Séparation de biens	Contrat de mariage notarié	Chacun garde et gère ses biens, aucune mise en commun
Communauté de biens	Contrat de mariage notarié	Mise en commun de tout ou partie des biens

Biens propres vs acquêts

Dans la participation aux acquêts, le patrimoine de chaque époux se divise en deux masses. Les biens propres sont ce que l'époux possédait avant le mariage, ce qu'il a reçu par donation ou héritage pendant le mariage, et ses effets strictement personnels. Les acquêts sont ce qu'il a acquis à titre onéreux pendant le mariage : essentiellement le produit de son travail et les revenus de ses biens propres.

Le point clé

Question centrale pour un bien acheté pendant le mariage : avec quel argent ? Acheté avec le salaire du couple, il est un acquêt et sa plus-value se partage. Acheté avec un héritage reçu par un seul époux, il reste son bien propre. L'origine des fonds détermine tout.

Exemple

Madame hérite de 400'000 CHF de ses parents et les investit dans l'achat d'un appartement pendant le mariage. Cet appartement est son bien propre. Si le couple a complété avec 200'000 CHF d'économies communes, une part de la valeur relève des acquêts : on parle de récompense entre masses, à régler à la liquidation.

Attention

Le logement de la famille bénéficie d'une protection spéciale (art. 169 CC) : même si un seul époux est propriétaire, il ne peut pas le vendre ni le grever d'une hypothèque sans le consentement écrit de l'autre conjoint. Un mandat de vente sans cet accord est inexploitable.

Participation aux acquêts: Régime matrimonial ordinaire suisse, applicable à défaut de contrat. Chaque époux conserve ses biens propres ; les acquêts accumulés pendant le mariage se partagent à la dissolution.
Séparation de biens: Régime issu d'un contrat de mariage notarié : chaque époux garde, gère et dispose seul de ses biens, sans masse commune à partager.
Biens propres: Biens possédés avant le mariage, reçus par donation ou succession, et effets strictement personnels. Ils ne se partagent pas.
Acquêts: Biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, notamment le produit du travail et les revenus des biens propres. Leur valeur nette se partage à la dissolution du régime.
Logement de la famille: Logement servant de résidence au couple. Protégé par l'art. 169 CC : il ne peut être vendu ou hypothéqué sans le consentement écrit des deux époux, même si un seul est propriétaire.

Sans contrat de mariage, quel régime matrimonial s'applique en Suisse ?

Un époux unique propriétaire veut vendre le logement familial. Que doit-il obtenir ?

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