Cas pratiques et résolution de problèmes
Les situations difficiles du terrain et la marche à suivre légale, étape par étape.
7 leçons
Ce que tu sauras faire
- Mise en demeure, résiliation anticipée et expulsion : la procédure exacte de l'art. 257d CO.
- Résilier ne rembourse pas. Comment récupérer l'argent dû par la voie de la LP.
- Avis au bailleur, réduction de loyer et consignation : les droits de l'art. 259a ss CO.
- Bruit, nuisances, parties communes : la résiliation de l'art. 257f CO, du simple au grave.
- Restitution anticipée (art. 264 CO), objets laissés, et décès du locataire (art. 266i CO).
- Comment la communauté garantit ses contributions : l'hypothèque légale de l'art. 712i CC.
- Garantie du vendeur, avis des défauts et clauses d'exclusion : l'art. 197 ss CO.
Avant celui-ci : Déontologie, conformité et pratiqueDernier module du parcours.
Les leçons
01Le locataire ne paie plus son loyerMise en demeure, résiliation anticipée et expulsion : la procédure exacte de l'art. 257d CO.02Recouvrer la dette : la voie de la poursuiteRésilier ne rembourse pas. Comment récupérer l'argent dû par la voie de la LP.03Le locataire se plaint de défauts du logementAvis au bailleur, réduction de loyer et consignation : les droits de l'art. 259a ss CO.04Troubles de voisinage et manque d'égardsBruit, nuisances, parties communes : la résiliation de l'art. 257f CO, du simple au grave.05Logement abandonné ou locataire décédéRestitution anticipée (art. 264 CO), objets laissés, et décès du locataire (art. 266i CO).06Un copropriétaire PPE ne paie pas ses chargesComment la communauté garantit ses contributions : l'hypothèque légale de l'art. 712i CC.07Vices cachés après une venteGarantie du vendeur, avis des défauts et clauses d'exclusion : l'art. 197 ss CO.
Examen de fin de module
10 questions tirées des leçons, 80 % pour valider. C’est ce qui compte pour le certificat du parcours.