Cas pratiques et resolution de problemes
Les situations difficiles du terrain et la marche a suivre legale, etape par etape.
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01Le locataire ne paie plus son loyerMise en demeure, resiliation anticipee et expulsion : la procedure exacte de l'art. 257d CO.02Recouvrer la dette : la voie de la poursuiteResilier ne rembourse pas. Comment recuperer l'argent du par la voie de la LP.03Le locataire se plaint de defauts du logementAvis au bailleur, reduction de loyer et consignation : les droits de l'art. 259a ss CO.04Troubles de voisinage et manque d'egardsBruit, nuisances, parties communes : la resiliation de l'art. 257f CO, du simple au grave.05Logement abandonne ou locataire decedeRestitution anticipee (art. 264 CO), objets laisses, et deces du locataire (art. 266i CO).06Un coproprietaire PPE ne paie pas ses chargesComment la communaute garantit ses contributions : l'hypotheque legale de l'art. 712i CC.07Vices caches apres une venteGarantie du vendeur, avis des defauts et clauses d'exclusion : l'art. 197 ss CO.