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Recouvrer la dette : la voie de la poursuite
Resilier ne rembourse pas. Comment recuperer l'argent du par la voie de la LP.
L'expulsion fait partir le locataire, mais elle ne te rend pas l'argent. Les loyers impayes, les degats, les frais : tout ca reste du. Pour le recouvrer de force, on n'a qu'une voie en Suisse, la poursuite pour dettes, regie par la LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite).
La situation
Mme Rey est partie en laissant 5550 CHF de loyers impayes (mars, avril, mai) et 1200 CHF de remise en etat. Elle ne repond plus. Le bailleur veut son argent. On lance une poursuite.
La regle : la poursuite pour dettes (LP)
Toute dette d'argent en Suisse se recouvre par la poursuite. Le creancier n'a pas besoin de prouver sa creance pour DEMARRER : il suffit d'affirmer un montant. C'est ensuite au debiteur de contester s'il n'est pas d'accord. Cette inversion est la cle du systeme.
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1. Requisition de poursuite
Le creancier remplit une requisition a l'office des poursuites du domicile du debiteur, en indiquant le montant et la cause. Cout modeste, de l'ordre de quelques dizaines a centaines de francs selon le montant.
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2. Commandement de payer
L'office notifie au debiteur un commandement de payer. Le debiteur a 20 jours pour payer, ou 10 jours pour faire opposition.
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3. L'opposition bloque tout
Si le debiteur fait opposition (un mot suffit, sans motivation), la poursuite est suspendue. Le creancier ne peut pas avancer tant qu'il n'a pas leve cette opposition devant un juge : c'est la mainlevee.
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4. La mainlevee
Mainlevee definitive si le creancier a un jugement executoire. Mainlevee provisoire s'il a une reconnaissance de dette ecrite signee (un bail signe, un decompte reconnu). Sans titre, il faut une action au fond pour faire constater la dette.
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5. Continuation : saisie ou faillite
Pas d'opposition, ou opposition levee : le creancier requiert la continuation. Particulier salarie : saisie de salaire ou de biens. Entreprise inscrite au registre du commerce : voie de la faillite.
- Opposition
- La declaration du debiteur qui conteste la poursuite. Elle gele la procedure jusqu'a sa levee. Aucune justification n'est requise pour l'inscrire.
- Mainlevee provisoire
- Decision du juge qui ecarte l'opposition quand le creancier produit une reconnaissance de dette signee. Le debiteur peut encore contester au fond dans les 20 jours.
- Mainlevee definitive
- Decision qui ecarte l'opposition quand le creancier dispose d'un jugement ou d'un titre executoire. La poursuite repart immediatement.
- Acte de defaut de biens
- Document delivre quand le debiteur est insolvable. La creance n'est pas eteinte : elle peut etre relancee si le debiteur retrouve des moyens, sans prescription rapide.
Le reflexe a avoir des le bail
Garde TOUJOURS un bail signe et des decomptes clairs. Ce sont tes reconnaissances de dette. Sans titre signe, une opposition t'oblige a un proces complet avant meme de pouvoir saisir. Avec un bail signe, tu obtiens une mainlevee provisoire bien plus vite.
Conseil de pro
La poursuite et l'expulsion sont deux procedures distinctes et paralleles. L'expulsion (art. 257 CPC) sort le locataire ; la poursuite (LP) recupere l'argent. On peut, et on doit souvent, mener les deux en meme temps.
Le locataire fait opposition au commandement de payer. Que doit faire le bailleur qui detient un bail signe et un decompte reconnu ?