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Recouvrer la dette : la voie de la poursuite
Résilier ne rembourse pas. Comment récupérer l'argent dû par la voie de la LP.
Cette leçon n’est pas encore filmée. Elle se lit ci-dessous, la vidéo arrive.
L'expulsion fait partir le locataire, mais elle ne te rend pas l'argent. Les loyers impayés, les dégâts, les frais : tout ça reste dû. Pour le recouvrer de force, on n'a qu'une voie en Suisse, la poursuite pour dettes, régie par la LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite).
La situation
Mme Rey est partie en laissant 5 550 CHF de loyers impayés (mars, avril, mai) et 1 200 CHF de remise en état. Elle ne répond plus. Le bailleur veut son argent. On lance une poursuite.
La règle : la poursuite pour dettes (LP)
Toute dette d'argent en Suisse se recouvre par la poursuite. Le créancier n'a pas besoin de prouver sa créance pour DÉMARRER : il suffit d'affirmer un montant. C'est ensuite au débiteur de contester s'il n'est pas d'accord. Cette inversion est la clé du système.
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1. Réquisition de poursuite
Le créancier remplit une réquisition à l'office des poursuites du domicile du débiteur, en indiquant le montant et la cause. Coût modeste, de l'ordre de quelques dizaines à centaines de francs selon le montant.
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2. Commandement de payer
L'office notifie au débiteur un commandement de payer. Le débiteur a 20 jours pour payer, ou 10 jours pour faire opposition.
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3. L'opposition bloque tout
Si le débiteur fait opposition (un mot suffit, sans motivation), la poursuite est suspendue. Le créancier ne peut pas avancer tant qu'il n'a pas levé cette opposition devant un juge : c'est la mainlevée.
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4. La mainlevée
Mainlevée définitive si le créancier a un jugement exécutoire. Mainlevée provisoire s'il a une reconnaissance de dette écrite signée (un bail signé, un décompte reconnu). Sans titre, il faut une action au fond pour faire constater la dette.
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5. Continuation : saisie ou faillite
Pas d'opposition, ou opposition levée : le créancier requiert la continuation. Particulier salarié : saisie de salaire ou de biens. Entreprise inscrite au registre du commerce : voie de la faillite.
- Opposition
- La déclaration du débiteur qui conteste la poursuite. Elle gèle la procédure jusqu'à sa levée. Aucune justification n'est requise pour l'inscrire.
- Mainlevée provisoire
- Décision du juge qui écarte l'opposition quand le créancier produit une reconnaissance de dette signée. Le débiteur peut encore contester au fond dans les 20 jours.
- Mainlevée définitive
- Décision qui écarte l'opposition quand le créancier dispose d'un jugement ou d'un titre exécutoire. La poursuite repart immédiatement.
- Acte de défaut de biens
- Document délivré quand le débiteur est insolvable. La créance n'est pas éteinte : elle peut être relancée si le débiteur retrouve des moyens, sans prescription rapide.
Le réflexe à avoir dès le bail
Garde TOUJOURS un bail signé et des décomptes clairs. Ce sont tes reconnaissances de dette. Sans titre signé, une opposition t'oblige à un procès complet avant même de pouvoir saisir. Avec un bail signé, tu obtiens une mainlevée provisoire bien plus vite.
Conseil de pro
La poursuite et l'expulsion sont deux procédures distinctes et parallèles. L'expulsion (art. 257 CPC) sort le locataire ; la poursuite (LP) récupère l'argent. On peut, et on doit souvent, mener les deux en même temps.
Le locataire fait opposition au commandement de payer. Que doit faire le bailleur qui détient un bail signé et un décompte reconnu ?
Le débiteur reçoit un commandement de payer. De combien de jours dispose-t-il pour faire opposition ?